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CGV

Conditions générales de vente de

Deep Nature Project GmbH, FN 253527 i

Applicables à partir du 1er mars 2017

  1. Plage de validité
    1. Ces conditions générales de vente (abrégées par la suite par „CGV“) s'appliquent à la vente et à la livraison de marchandises distribuées à ses clients par la société Deep Nature Project GmbH (abrégée par "DNP" ou la „société“ par la suite).
    2. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la DNP et s'appliquent toujours à la date de commande du client dans sa version actuelle.
    3. Toute modification des conditions générales de vente sera systématiquement refusée par DNP et n'aura donc aucune validité, à moins que la société DNP ait accepté cette exception par écrit ou par e-mail avant la commande.
    4. En commandant des produits, le client accepte explicitement ces CGV.
  2. Signature de contrat
    1. Le partenaire contractuel est la
    2. société Deep Nature Project GmbH dont le siège est situé à Gols et dont l'adresse est "Untere Hauptstraße 168, 7122 Gols", enregistrée au registre de commerce du tribunal régional "Landesgericht Eisenstadt sous la référence FN 253527 i.
      Directeur : Andrea Bamacher et Stephan Dorfmeister, représentent eux-même respectivement
      UID : ATU61164411
      Tél. : +43(0)681 10139055
      Courriel : office@deep-nature.at
      http://www.deepnatureproject.com/
    3. L'offre de marchandises présentées sur la page Internet de la société n'est pas contractuelle. Ce n'est qu'une fois sa commande effectuée que le client accepte une offre contractuelle, en remplissant l'intégralité des cases du formulaire de commande en ligne et en cliquant sur „Acheter maintenant“ ou en confirmant sa commande par téléphone.
    4. DNP accepte la commande du client par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail ou par la livraison pratique de la marchandise commandée. DNP est en droit de refuser une commande sans donner de raison particulière. Si une commande comprend plusieurs articles, le contrat ne s'applique qu'aux articles explicitement présentés dans la confirmation de commande ou livrés physiquement.
    5. Le texte du contrat (resp. la commande) est enregistré auprès de la société DNP et ne peut plus être annulé une fois la commande terminée.
  3. Prix et frais de livraison
    1. Les prix proposés pour les marchandises s'appliquent au moment de la commande et s'entendent bruts en euros. Pour les livraisons à l'intérieur du pays, ils comprennent toutes les taxes et dépenses légales. Mais les prix proposés ne comprennent pas les éventuels frais d'emballage et de livraison.
    2. Les prix sont basés sur les coûts applicables au moment du premier devis. Si, au moment de la commande de l'acheteur, les coûts sont modifiés, la société DNP est en droit d'ajuster les prix en conséquence. Les prix respectivement contractuels sont affichés sur la page Internet de la société sous https://deepnatureproject.com/.
    3. Les prix de vente ne comprennent pas les coûts de livraison et d'expédition. Tous les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. Les frais de livraison applicables sont indiqués sur la page Internet de la société sous https://www.deepnatureproject.com/de/lieferung/. En passant une commande, le client accepte explicitement les conditions de livraison.
  4. Paiement et acomptes, réserve de propriété
    1. Le paiement des marchandises doit toujours être effectué contre encaissement préalable. Le paiement doit toujours être effectué par virement bancaire, sans frais ni déductions, sur le compte de la société auprès de la banque Bank Burgenland, IBAN AT80 5100 0918 1486 3800, BIC EHBBAT2E. Si un accord écrit spécial a été convenu avec la société DNP, le client peut également choisir un mode de paiement alternatif (paiement à la livraison, paiement comptant, virement bancaire).
    2. Les déductions d'escompte sans accord préalable écrit ne sont pas admises. Dans le cas d'un retard de paiement, même avec des versements partiels, les éventuels accords d'escompte sont annulés. Les paiements du client ne sont pris en compte qu’une fois sur le compte de la société.
    3. En cas de retard de paiement du client, la société DNP est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur du montant prévu par la loi. En cas de retard de paiement du client, la société DNP est également en droit d'exiger des intérêts de retard à dater de la remise de la marchandise.
    4. Les paiements versés au personnel de DNP ne sont reconnus qu'avec une quittance qui confirme le paiement. Cette clause ne s'applique pas aux boutiques de consommateurs dans l'esprit de la loi autrichienne relative à la protection du consommateur.
    5. La société DNP se réserve le droit de propriété sur toutes les marchandises jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, frais annexes et éventuels intérêts de retard compris. Le faire-valoir du droit de la réserve de propriété n'autorise une rétractation du contrat que si cela est explicitement déclaré. En cas de reprise de la marchandise, la société DNP est en droit de facturer les éventuels frais de transport et de traitement. En cas d'accès par des tiers à la marchandise sous réserve - en particulier en cas de saisies -, le client s'engage à signaler qu'elle est la propriété de DNP et à en informer immédiatement la société DNP. Si le client est un consommateur ou pas un entrepreneur qui a acheté la marchandise de DNP dans le cadre de son activité régulière, il n'est pas autorisé à disposer de la marchandise sous réserve avant son paiement intégral, et encore moins de la vendre, l'offrir, la prêter ou la mettre en gage. Le client assume tous les risques liés à la marchandise sous réserve, en particulier en terme de risque de ruine, de pertes ou de dégradation.
  5. Commandes, délais de livraison et empêchements à la livraison
    1. L'acceptation de commandes est toujours sous réserve de disponibilité. Le délai de livraison d'une commande est indiqué dans la confirmation de commande correspondante, et, sauf indication contraire, prend habituellement trois à cinq jours ouvrés sur le territoire national. Pour les livraisons à l'étranger, le délai de livraison peut être plus long en conséquence. Les délais de livraison indiqués s'appliquent à dater de la réception de la commande.
    2. Si la société DNP ne peut pas livrer ni proposer à l'acheteur une nouvelle date de livraison, DNP est en droit de se rétracter du contrat, dans son intégralité ou en partie, sans être pour cela redevable de dommages et intérêts. Dans ce type de cas, l'acheteur peut lui aussi se rétracter du contrat.
    3. Dans tous les cas, la société n'accepte pas de commandes et ne livre pas dans les pays concernés par des dispositions réglementaires particulières ou d'autres dispositions légales interdisant la livraison des marchandises dans leur pays, ou liés a des autorisations administratives spéciales.
    4. Toute modification ou annulation de commandes par l'acheteur doit systématiquement être formulée par écrit (par fax ou e-mail compris). DNP se réserve le droit d'accepter des déclarations sous d'autre forme dans certains cas.
    5. La livraison sortante est toujours assurée par les collaborateurs de la société ou par une entreprise de transport appropriée choisie par DNP. Si le client n'a pas pris en charge la marchandise comme convenu (retard dans la réception), DNP est en droit, après vaine prolongation du délai, de remettre la marchandise en stock et de facturer des frais de stockage à hauteur de 0,1% du montant brut de la facture par jour calendaire commencé. Dans le même temps, la société DNP est en droit, soit d'exiger le respect du contrat, soit, après prolongation raisonnable d'un délai d'au moins 2 semaines, de résilier le contrat et de disposer de la marchandise comme il lui convient. Une éventuelle moins-value sera facturée au client.
    6. En cas de retard dans la réception ou d'autres raisons importantes telles que l'insolvabilité du client ou le rejet d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en raison d'un manque de capitaux ou de violation de dispositions légales, ainsi qu'en cas de retard de paiement du client, DNP est en droit de se rétracter du contrat, dans la mesure où il n'est pas rempli entièrement par les deux parties. En cas de rétractation, DNP est en droit d'exiger le versement de dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 15% du montant brut de la facture sans préjudice de faire-valoir du dommage effectivement subi.
    7. En cas de retard de paiement du client, DNP est libéré de toute obligation de prestation et de livraison, et en droit de suspendre les éventuelles livraisons ou prestations en attente, et d'exiger le paiement anticipé ou des garanties ou, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de se rétracter du contrat. Si le client résilie le contrat sans y être autorisé ou s'il demande son annulation, DNP peut décider si le contrat doit être respecté ou autoriser son annulation ; dans le dernier cas, le client est tenu de verser à DNP des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 15% du montant brut de la facture ou de payer le préjudice effectivement subi.
  6. Transfert de risques
    1.  Le retrait personnel de la marchandise directement au magasin par l'acheteur transfère l'utilisation et le risque à l'acheteur au plus tard dès la remise et le paiement de la marchandise.
    2.  En cas de livraison, c'est DNP qui détermine le type et la voie du transport. En cas de livraison, l'utilisation et le risque ne sont transférés à l'acheteur qu'à la remise de la marchandise du transporteur à l'acheteur.
  7. Droit de rétractation du consommateur
    1. Si le client est un consommateur dans l'esprit de la loi autrichienne relative à la protection du consommateur, il peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours dès réception de la marchandise sans donner de raisons. Une page d'informations détaillées sur le droit de rétractation est disponible sur la page Internet de la société sous https://www.deepnatureproject.com/fr/droit-de-retractation. On y trouve également un formulaire pour la déclaration de rétractation.
  8. Garantie
    1. Les dispositions de la garantie du code civil autrichien "Allgemeines Bürgerliche Gesetzbuch" s'appliquent à toutes les livraisons et prestations de la société conformément aux dispositions suivantes.
    2. Les promesses telles que la disponibilité ou les propriétés particulières de la marchandise, ou les déclarations des employés de DNP, ne sont pas contractuelles et ne constituent pas de garantie expresse de certaines propriétés.
    3. Toute revendication à la garantie implique que la présence de défauts est immédiatement présentée à DNP, c'est-à-dire les défauts visibles à l'œil nu dès réception, les vices cachés dès qu'ils sont découverts, et ce, à l'appui de la marchandise entamée et de la facture d'origine.
    4. Dans tous les cas, une revendication de garantie se limite au remboursement de la marchandise défectueuse livrée à hauteur du prix d'achat.
    5. DNP remplit ses obligations de garantie selon son choix, càd, soit en livrant une marchandise sans défaut, soit en l'améliorant, en livrant ce qui manque ou en résiliant le contrat (càd remboursement du prix d'achat) dans un délai raisonnable.
    6. Pour les boutiques de consommateurs dans l'esprit de la loi autrichienne relative à la protection du consommateur, à la place des points 8.2. à 8.5., en cas de défaut de la marchandise, le client peut demander, selon son choix et dans le respect des dispositions légales, une amélioration, un échange de l'objet, une réduction raisonnable du prix ou une conversion.
    7. Les raisons concernant le goût, les écarts techniques usuels ou mineurs en terme de qualité, quantité, couleur, taille, poids, de l'équipement ou du design ne constituent ni un défaut de garantie ni un manquement au contrat. En particulier, il convient de noter que les marchandises de la société sont des produits naturels dont l'odeur, l'aspect et la composition peuvent forcément varier d'un lot à l'autre.
    8. DNP décline toute responsabilité concernant la concordance en terme de goût, couleur, matériau et aspect ou autres caractéristiques de concordance de la marchandise renvoyée. La même règle s'applique au visuel de la marchandise commandée dans la mesure où la différence reste dans les limites techniques et usuelles.
    9. Toute garantie est exclue après dégustation, consommation, transformation ou traitement entamés de la marchandise.
  9. Traitement électronique des données clients
    1. L'acheteur accepte que les données personnelles le concernant, définies dans le contrat d'achat et saisies lors de son enregistrement ou sa commande, soient enregistrées et traitées dans le respect des dispositions de la loi de confidentialité. Ces données seront utilisées dans l'amplitude nécessaire conformément aux dispositions légales, pour le traitement de la transaction financière, du service client et à des fins de marketing. En outre, le client accepte de recevoir du courrier électronique de DNP (par e-mail par exemple) à des fins publicitaires. Cet accord peut être résilié à tout moment par e-mail envoyé à office@deep-nature.at.
  10. Dispositions générales
    1. Si certaines dispositions du contrat ou de ces conditions générales de vente s'avèrent invalides, cela n'entraîne pas l'invalidité de la totalité du contrat ou des conditions générales de vente. Le contenu restant du contrat ou des conditions générales de vente reste valide.
    2. Le lieu de prestation est le siège de la société, aussi bien pour DNP que pour l'acheteur.
    3. Tout litige quel qu'il soit, ou associé au contrat, est applicable au droit autrichien à l'exclusion des règles de renvoi internationales et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (UN Kaufrecht).
    4. La décision de tout litige associé au rapport contractuel revient exclusivement au tribunal compétent sur le siège de la société. Sous réserve de tribunaux compétents impératifs pour les consommateurs.